du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

Et attendu que Mme Caroline X... fait valoir que la mention manuscrite qu'elle a rédigée relative au renoncement au bénéfice de discussion n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 341-3 du

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

AUX MOTIFS QUE «les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions manuscrites dont celui qui s'engage comme caution, et comme caution solidaire doit faire précéder sa signature, à peine de nullité

X..., caution solidaire des engagements de celle-ci ; Attendu que pour prononcer la nullité du cautionnement, l'arrêt retient que les mentions exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

Par ailleurs, aucun tableau d’amortissement de ce prêt n’est produit par la société de crédit, Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-3 du code

L. 341-3 du Code de la consommation obligeant les cautions personnes physiques à reproduire de leur main une formule prérédigée qui ne laisserait place à aucune adjonction, alors que rien n'interdisait

déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 312-75 et L. 341-3 du même code.

Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

R 312-35 du code de la consommation.

L. 311-48 du code de la consommation. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

Y... étaient conformes aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dit et jugé que les actes de cautionnement souscrits par M. Y... étaient valables et d'AVOIR condamné M.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation entrés en vigueur le 5 février 2004 sont venus préciser les mentions obligatoires devant

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 du code de la consommation, la société de crédit doit être déchue