de l'article L. 341-2 du code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-3 du même code

L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en limitant la sanction de l'inobservation de cette mention à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la cour d'appel a violé le

L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que

Il affirme ensuite que son engagement de caution est nul puisqu'il n'a pas été précédé de la mention prescrite par l'article L 341-3 du code de la consommation.

Il affirme ensuite que son engagement de caution est nul puisqu'il n'a pas été précédé de la mention prescrite par l'article L 341-3 du code de la consommation.

issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, au contenu identique, n'affectait ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-3 du code de la consommation, la

X... valable la cour d'appel, a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341

L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'absence de la mention manuscrite imposée à l'article L. 341-3 du code civil n'entraîne pas la nullité du cautionnement, mais seulement celle

X... ait soutenu que la mention manuscrite n'était pas conforme à celle exigée par l'article L. 341-3 du code de la consommation en matière de cautionnement solidaire ; que le grief de la première branche

faisait valoir que le cautionnement qu'il avait souscrit n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation qui imposent à peine de nullité du cautionnement la signature

L 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure. 4.

L.341-2 que par l'article L.341-3 du code de la consommation ; qu'en effet, ces actes comportent tous une mention manuscrite semblable à celle énoncée à l'article L.341-2 du code de la consommation et

aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'omission du mot « pénalités » dans la mention manuscrite prescrite par l'article

L. 341-2 et la mention de l'article L. 341-3 du code de la consommation devaient être des mentions distinctes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L.

L. 341-3 du code de la consommation » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l'étendue de son engagement par une

Par message RPVA du 31 mars 2026, la cour a soulevé le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts telle qu'encourue par l'article L. 341-3 du code de la consommation et a demandé à la banque de faire

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par d'autres éléments.