L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1142-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-2-1, L. 1232-1, L

16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

articles L. 4141-1 à L. 4141-3 du code du travail imposent à l'employeur d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ceux qui changent

de l'article R. 4141-13 du code du travail, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé

L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1

L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 4121-1

à temps partagé, la cour d'appel a violé les articles L. 1252-7 et L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux

en leur allouant une indemnité, étaient contraires aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail qui font obligation à l'employeur de prendre les mesures de prévention

a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée comme d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

du code du travail dans sa version applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.