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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0f69ba5988459c50e3a
28 mai 1986
28 mai 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L.421-1 du Code du travail ; Attendu, , selon le jugement attaqué, que la société Purchasing Services International (P.S.I.) a été constituée le 10 décembre
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c04
30 janvier 1985
30 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 17 AVRIL ET 4 MAI 1984,
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515de
28 février 1989
28 février 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un centre d'activité d'une entreprise n'atteint pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302221_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
- elles méconnaissent l’article L. 421-1 du code du travail.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5232f
22 février 1995
22 février 1995
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50baa
26 juin 1985
26 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LE PERSONNEL, EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF TOTAL EST D'AU MOINS ONZE SALARIES
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529f4
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard Stedef de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le
Source officiellesoc
613721dccd580146773f8358
21 juillet 1993
21 juillet 1993
du personnel, les fonctions équipement et transport de l'établissement multifonctionnel de Châteauroux de la SNCF, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e6a
24 mai 2006
24 mai 2006
candidature litigieuse, plus de onze salariés pendant douze mois pendant les trois dernières années, la cour dappel qui n'a pas constaté que la société satisfaisait à la condition d'effectifs posés par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1990:SO03302
26 septembre 1990
26 septembre 1990
X... a été condamné à l'intégralité de la somme réclamée tandis que le conseil de prud'hommes constate dans son jugement au moins une violation partielle conforme au but de l'article L. 421-1 du Code du
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO01753
19 septembre 2007
19 septembre 2007
régulière l'organisation des élections de délégués du personnel au golf de Bitche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1, alinéa 6, et L. 431-1, alinéa 4, du code du travail ; Mais
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ECLI:FR:CCASS:2001:SO00682
14 février 2001
14 février 2001
L. 412-1, L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d7b
25 février 1992
25 février 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bca
18 juillet 2000
18 juillet 2000
que, selon le moyen, les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont l'identité ou la complémentarité des activités, la concentration du pouvoir de direction et la communauté des travailleurs
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbcf0
15 novembre 1994
15 novembre 1994
au sein de chacun des deux établissements de Béziers et de Montpellier, recherche qui lui était clairement demandée par les conclusions de la SNCF, le jugement manque de base légale au regard de l'article
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6079b1019ba5988459c50e98
9 juillet 1986
9 juillet 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 426-1 du Code du travail, de la violation de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse
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613720eecd580146773ef95d
28 février 1989
28 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Dominique X..., demeurant à Evry (Essonne), 5, Square Nathalie
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6079b1ae9ba5988459c53129
13 juillet 2004
13 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes
Source officiellesoc
61372246cd580146773fb9fa
11 juillet 1994
11 juillet 1994
grief au jugement d'avoir déclaré la demande bien fondée, alors, selon le moyen, qu'en ne constatant pas l'existence d'intérêts spécifiques des agents de l'unité de Conflans-Jarny, le jugement a violé l'article
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6079b1799ba5988459c524b4
14 décembre 1995
14 décembre 1995
et qu'il existe un représentant de l'employeur, que le nouvel article L. 431-1-1 du Code du travail n'annule pas l'article L. 421-1 ; que le nouveau texte n'ayant pas modifié les règles concernant les
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