Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comptoir agricole et commercial de Cognac comporte trois " établissements "

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND EST ISSUE DE LA FUSION, LE

Sur le second moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître " l'unité économique et sociale de la société Transopale Huchin et Andrissen " le jugement attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE BAR-LORFORGE, QUI AVAIENT ETE PLACES EN POSITION DE "DISPENSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE BRESSACO DEVAIT CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, CONCLURE A CET EFFET UN

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail :.

L. 431-1 du code du travail "lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement

CATEGORIES DU PERSONNEL, ET QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE JUSTIFIAIENT D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI QUE CE COMITE AVAIT POUR MISSION DE DEFENDRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'ainsi que l'indique elle-même la décision attaquée, l'unité sociale ressort de la présence d'une communauté de travailleurs soumise à des conditions

Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-60.145 à 87-60.152 formés contre le même jugement ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la Société de Transports Urbains de la ville de Cannes (STUC), la Société des Transports Automobiles

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.245 et 87-60.250 formés contre le même jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-60.250, pris de la violation des articles L. 431-1 du Code du

affiliées, ni la présence à leurs postes de direction des mêmes personnes en nombre et à un rang suffisants pour en contrôler effectivement les décisions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE FORMAIENT, EN VUE D'ELECTIONS A UN COMITE D'ETABLISSEMENT, UNE UNITE ECONOMIQUE

L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité économique et sociale suppose établie une communauté de travailleurs qui se caractérise par l'identité des conditions de travail, la similitude

ne résultait pas de l'identité des conditions de travail des salariés et des méthodes de gestion du personnel comme de l'interchangeabilité des salariés, ainsi que le soutenait Mme X..., le tribunal d'instance

L. 431-1 du Code du travail ; alors, en outre, que les juges du fond doivent caractériser l'unité économique et sociale entre les entreprises distinctes ; qu'en affirmant qu'en ce qui concerne l'éventuelle

L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMME LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE , ET QUE LE COMITE NATIONAL EXISTANT DANS CELUI-CI A ETE INSTITUE PAR