du travail, notamment ses articles L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16

d'une vingtaine de sociétés et était alors beaucoup plus large que l'unité économique et sociale revendiquée, a violé ledit article L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que l'existence d'une unité économique

de la seule similarité des activités des entreprises, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 5 / que le critère de permutabilité

l'ensemble du groupe, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du code du travail ; 4 / que s'agissant de la complémentarité des activités, le syndicat

, le tribunal a violé le même article L. 431-1 du Code du travail ; que la seule participation de mêmes personnes à un conseil d'administration ou à un comité stratégique ne caractérise pas en soi la concentration

L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1987) que le comité d'entreprise

l'existence concernant les deux cliniques, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, alors, en sixième lieu, que l'application de la même

se déduire de cette constatation que cette absence d'unité sociale ne serait qu'une apparence, le tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 / alors enfin, qu'en énonçant que la création

L. 431-1 du Code du travail ;alors en outre qu'il résultait des écritures mêmes des sociétés SDECCI et SDECC que cette dernière avait transféré l'un de ses secteurs d'activité à la SDECCI créée à cet

/ qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code du travail qu'il ne peut y avoir d'Unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes

L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration

L. 431-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le Tribunal qui ne précise pas sur quels éléments ou documents il se fonde pour affirmer que l'activité extérieure au groupe Vanatome déployée

publics et en décidant, néanmoins, qu'une unité économique était caractérisée, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et ainsi violé l'article L. 431-1 du Code

au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que, pour retenir l'existence d'une communauté de personnel, le tribunal d'instance se fonde également sur une similitude de gestion des situations

, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 ) qu'en refusant de prendre en considération le protocole en date du 29 juin 1999 déterminant

L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction, d'activités complémentaires ou connexes