L. 4614-13 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour 9.

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

L. 4611-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 4, 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 3°) ALORS QUE doté d'une personnalité juridique

Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ; Vu l'article 700 du

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

L. 4614-13 du code du travail, ne permet pas d'atteindre.

L. 4614-12 du Code du travail.

L.4614-12, 1° du code du travail ; 3°- ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs,

L. 4614-13 du code du travail. 6.

au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE refusant de retenir que les accidents du travail survenus entre mars

de degré entre le projet important de l'ancien article L 4612-8-1 du Code du travail précité, s'agissant de la consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celui visé

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4614-9 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations

L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail ; 3.

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

(CHSCT) de l'établissement Centre-Ouest Atlantique de la MACIF a, par délibération du 14 octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée

violé l'article L. 4613-3 du Code du travail.

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.