L.4612-8-1, L.4614-12 et L.4616-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun « projet important » au niveau de l'établissement de Fécamp, le président du

ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une

Le président du tribunal judiciaire, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire l'absence de risque grave au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, de sorte que

par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code

) ALORS QUE le risque grave est celui qui est susceptible d'affecter l'ensemble du personnel ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail ; 2°)

une expertise concernant le site de [Localité 4] sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail. 3.

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé

précité et l'article L 4613 du Code du travail.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ; Alors 3°) que ne constitue pas un projet important celui qui, au sein d'un magasin de mode et

L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le CHSCT faisait valoir que l'existence d'un risque grave pesant sur la santé

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

de travail prévu à l'article L. 4612-8-1.

L. 4614-12, 1°), du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

L. 4614-12 1° du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de celles de l'article L. 4614-13 du même code ; 5°/ que le CHSCT peut

L. 4614-12 du Code du travail dispose : « Le comité d'hygiène et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une

R. 4614-3 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du

travail prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail, que ce projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses