L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-120 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016,

prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, était soumise désormais au délai de forclusion de quinze jours, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction

L. 4614-12, 1°, du code du travail.

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

L.4614-8 et L.4614-12 du code du travail.

a violé l'article L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353

L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour

Aux termes de l'article L. 4612-3 du même code, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et

L. 4614-12 du code du travail.

Vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail demeurés applicables à La Poste : 5.

l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que le juge doit respecter

tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3° / que l'absence de saisine du CHSCT pour consultation par l'employeur ne fait pas obstacle au droit pour ce

Poste de [Localité 3] a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4612-12 du code du travail. 3.

conditions fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction

L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité