R. 4614-3 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du

a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R. 4614-3 du Code du travail, qui prévoit la transmission de l'ordre du jour par le président aux membres du

Total raffinage France ; En application de l'article L. 4614-3 du code du travail, condamne la société Total raffinage France à payer à Me Haas, la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi décidé par la Cour

L. 4614-12 et R.4614-3 du code du travail ; 3.

L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en vertu de l'article R. 4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

L'article L 4614-3 du code du travail relatif aux heures de délégation des représentants du personnel au CHSCT, dont se prévalent les appelants pour argumenter de l'intérêt pratique de leur contestation

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils

à la demande motivée de deux de ses membres, tandis que l'article R 4614-3 du Code du Travail précise que l'ordre du jour est adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel

L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le champ de compétence du CHSCT et, par conséquent, celui de ses pouvoirs, est l'établissement, envisagé comme le lieu au sein duquel des travailleurs exercent

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4614-3 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe

R. 4614-5-3 du code du travail introduit par le décret du 29 juin 2016 promulgué le 30 juin 2016, il résultait de la combinaison des dispositions des articles L.4612-8 et L.4614-12 2°du code du travail

ne constituait pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article L. 4614-3 du code

et L. 4614-12 du code du travail.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;

L. 4612-8-1 du code du travail ; que les conditions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le CHSCT de la Norville PPDC sera en conséquence débouté de l'intégralité

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ;

il l'a fait, le Premier Vice-Président du tribunal de grande instance a violé l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2.

il l'a fait, le Premier Vice-Président du tribunal de grande instance a violé l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2.