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Jean X...lui est aujourd'hui inopposable en application de l'article L. 622-26 alinéa 2 du code de commerce pour défaut de déclaration de créance, - débouter les époux Y...et Mme C...de l'ensemble de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

par la société CNH, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article L. 622-13 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190

Cassation

20 septembre 2017

L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code

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TCOM

CCC

69ab73d8cdc6046d47c864e4

Commerce

9 juillet 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

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TCOM

CCC

69ab718bcdc6046d47c84328

Commerce

2 juillet 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

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TCOM

CCC

69ab7f72cdc6046d47c9105f

Commerce

8 octobre 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231

Cassation

20 mars 2019

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

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comm

6079d3f19ba5988459c59df4

Cassation

4 mars 2003

L. 622-5, alinéa 2, du Code de commerce, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM France aux dépens ;

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TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

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TCOM

CCC

69ab969bcdc6046d47ca6705

Commerce