Codes de loi français

Article 10 nonies

l'article 208 de l'annexe I au code général des impôts ; 8° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article L. 834-4 du code de commerce ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

" 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 513-14, les références

Article R621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 80

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables

Article R57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions

Article R622-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L655-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

-4 L. 613-6 à L. 613-8 L. 614-1 à L. 614-15 Application de plein droit L. 614-16 à L. 614-19 L. 615-1 L. 615-2 Application de plein droit Au titre II L. 621-1 à L. 621-3 L. 622-1 à L. 622-4 L. 623-1 Application de plein droit Au titre

Article L656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

-4 L. 613-6 à L. 613-8 L. 614-1 à L. 614-15 Application de plein droit L. 614-16 à L. 614-19 L. 615-1 L. 615-2 Application de plein droit Au titre II L. 621-1 à L. 621-3 L. 622-1 à L. 622-4 L. 623-1 Application de plein droit Au titre

Article R780-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement

Article R790-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R720-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables

Article 96

-Par dérogation au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L.

Article L613-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 48

été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 81

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 610-1 L. 611-1 L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 612-1 à L. 612-3 L. 612-5 à L. 612-12 L. 613-1 à L. 613

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de