Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 622-3
R. 622-4
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-6 à R. 642-4