L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet

Par ces actes, CIC dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1103

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

L. 622-28 du code de commerce.

A titre subsidiaire, il entend obtenir que la créance soit fixée au montant fixé par l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction et il invoque les dispositions de l'article L 622-28 du code

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. 4 - Sur les demandes accessoires

l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

L. 622-28 du code de commerce que les cautions sont tenues des intérêts ayant couru en application du contrat de prêt dès lors que celui-ci a été conclu pour une durée supérieure à un an et que c'est

L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dise qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts

établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dise qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts

L 622-25, R 622-23 du code de commerce ; Attendu que la Banque ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce pour soutenir qu'elle n'avait pas à déclarer d'intérêts

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

L. 622-24 du Code de commerce, ensemble le principe général de procédure civile selon lequel « nul ne plaide par procureur », ainsi que les articles 1 et 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT