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45 résultats pour « article L.626-14 c.com »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6312eeb02e6a8e4f13ca6055

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 622-28 C.COM) ; DÉBOUTER Mme [G] [K] ép.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec02e6a8e4f13ca6087

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L.622-21 et suivants C.COM.) ; Vu la mise en cause de l'UNEDIC-AGS CGEA de Marseille, gestionnaire de l'AGS, en application des articles L.625-3 et L.641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 622-28 C.COM); - Débouter M. [R]. [IV] de toute demande contraire'. La clôture est intervenue le 3 mars 2025.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d786cbb391a608a187f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire facultative de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que toutes les sommes allouées porteront intérêts de droit

Source officielle

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