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collectif et dont le paiement acquiert un caractère obligatoire par une extension ministérielle de l'accord interprofessionnel qui en décide ainsi que le prévoit l'article L 632-3 du code précité.

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6ème chambre

DTA_2311090_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Il soutient que : - sa convocation à la commission d'expulsion était irrégulière faute pour le préfet d'avoir réalisé les formalités prévues à l'article R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2426264_20251209

Administratif

9 décembre 2025

L. 632-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 200-2, L. 200-6, L. 252-1 et L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203565_20230105

Administratif

5 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Lorsque la demande d'abrogation

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4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008511

Admin. suprême

10 février 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code de l'éducation : " Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat "

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01152_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de

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1ère chambre

DTA_2201188_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le nouvel article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2303475_20240627

Administratif

27 juin 2024

L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - au vu de sa situation personnelle et familiale, et de l'absence de menace pour l'ordre public que représenterait désormais

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

Aux termes de l'article D. 632-4-4 du même code : " La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

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Chambre 2

DTA_2200506_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Après que la commission d'expulsion a, en application de l'article L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, émis, le 30 novembre 2021, un avis défavorable à cette demande

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4ème chambre

DTA_2204385_20240530

Administratif

30 mai 2024

C a sollicité l'abrogation de l'arrêté dans le cadre d'une demande formée sur le fondement de l'article L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507293_20250326

Administratif

26 mars 2025

R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article R. 632-7 du même code ; - en se fondant sur l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101161

Cassation

19 novembre 2009

, régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L.231-1 et suivants du même code qui renvoient le cas échéant aux seules dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2503692_20260422

Administratif

22 avril 2026

d'Etat de docteur en médecine ; / Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611078_20260430

Administratif

30 avril 2026

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » et aux termes de l’article L. 631-3 du même code : « Ne peut faire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10156

Cassation

4 mai 2017

L. 632-2, ensemble l'article L. 632-4, du code de commerce, ALORS, EN OUTRE, QUE l'action en nullité ouverte par l'article L. 632-2 du code de commerce a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur

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TCOM

Trib. de Commerce

69da11dacdc6046d47dcc8b1

Commerce

10 avril 2026

à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. » L'article L. 632-4 du code de commerce dispose que « L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604397

Admin. suprême

16 février 2011

L. 631-4 précité, de la famille professionnelle des sylviculteurs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 632-4 et L. 631-4 du code rural

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3ème Chambre

DTA_2203425_20240515

Administratif

15 mai 2024

R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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