des articles 655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur

civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article 656, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

En conséquence : Par application des dispositions de l'article L 650-1 du Code de commerce : > Débouter la société BNP Paribas de sa demande de paiement de la somme de 49 197,26 euros envers M.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'irrégularité alléguée

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

L. 650-1 du code de commerce.

dudit article et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables. Sur la qualité de dirigeant de droit de M.

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

de l'article L. 650-1 du code de commerce, lui fait subir un préjudice d'ordre extrapatrimonial ; que de plus, elle conteste que le liquidateur puisse la représenter dans la procédure pénale puisque,

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

[O] sur le fondement des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la SARL Europress et sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants