et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ qu'il appartient

L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires

Par la décision attaquée, prise au visa des articles L. 6526-1 et suivants du code des transports et des articles R. 410-4 et suivants, R. 426-17 et D. 424-2 et suivants du code de l'aviation civile et

R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité

33 de la directive 77/388/CEE et celles des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale ; 8 / qu'en application de l'article 15 du décret du 29 novembre 1983, le chiffre d'affaires est

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l’article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d’imputabilité au service aérien d’un accident aérien survenu en service

2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique

X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6541-1 du code des transports, 3.1 de l'arrêté du 3 juin

L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité

méconnaît, d'autre part, l'article L. 6521-2 du code des transports, dès lors qu'il autorise les membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

violé l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable. 2°/ qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier