LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7121 3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat par lequel une personne

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article. ».

Le 9 juin 2000, Michèle M. assigna le requérant devant les juridictions répressives pour travail dissimulé   et contrefaçon ; sur le premier chef, se fondant sur l'article L. 324-10 du code du travail

Il fait notamment valoir qu'il existe une présomption de contrat de travail prévue aux article L. 7121-1 à L.7121-4 du code du travail pour les artistes du spectacle dès lors qu'ils effectuent une prestation

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2023 applicable en l'espèce, Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération,

du conseil de prud'hommes qui avait dit que monsieur N... n'était pas lié à la société Eveil et Découvertes par un contrat de travail, écartant ainsi la règle posée par l'article L 7121-3 du code du travail

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail (ancien article L. 762-1 du code du travail), soit aux artistes du spectacle, quel que soit leur employeur, dès

SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

en vertu de l'article L 8221-6-3 du code du travail.

En revanche, conformément à l' article L. 7121-3 du Code du travail, lorsqu'il s'agit de s'assurer du concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, l'existence du contrat de travail est présumée

Sur sa demande tendant à l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce d'Antibes, l'employeur rappelle que l'article L 7121-3 du code du travail dit que « tout contrat » relatif

Sur sa demande tendant à l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce d'Antibes, l'employeur rappelle que l'article L 7121-3 du code du travail dit que « tout contrat » relatif

L.7121-3 du code du travail qui présume être un contrat de travail le contrat signé entre un artiste du spectacle et un organisateur de spectacle, la dispensait de la signature d'un contrat de travail

Sur sa demande tendant à l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce d'Antibes, l'employeur rappelle que l'article L 7121-3 du code du travail dit que « tout contrat » relatif