SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE

Y... qu'elle avait engagé comme représentant, puis licencié, une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le représentant

fausse application l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de la convention collective et alors que, d'autre part, le contrat de travail liant les parties ayant prévu qu'" en cas d'absence

des cadres, techniciens et employés de la publicité, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 pris en application de l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit

L. 751-9 du Code du travail, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motif et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de plus, le résultat insuffisant de la

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les rémunérations spéciales versées au représentant au cours de l'exécution de son contrat et ayant pour but de rémunérer les efforts de l'intéressé

L. 751-9 du Code du travail, 700 et 455 du Code de procédure civile ; et alors que le bénéfice de l'indemnité de clientèle n'est exclu qu'en cas de poursuite de la prospection de la même clientèle pour

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, par comparaison entre le chiffre d'affaires d'origine et

X... de percevoir, en sus de l'indemnité de clientèle, une indemnité complémentaire de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en inférant

à l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou

Y... une indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que le représentant ne subit pas en principe de préjudice du fait de la perte de sa rémunération

L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clientèle constituée par le représentant comportait une quinzaine de commerçants sans rechercher si cette clientèle

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, subsidiairement, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le représentant de commerce a créé une entreprise 6 mois après avoir été licencié par l'employeur

L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, qu'un ancien représentant multicartes peut prétendre à une indemnité de clientèle dans le cas où il prospecte la clientèle de son employeur, sous une autre

X..., quant à ce, irrecevable au prétexte qu'il avait cédé sa clientèle, la cour d'appel viole l'article L. 751-9 du Code du travail en faisant état d'une fin de non-recevoir non prévue par la loi ; alors

L. 751-9 du Code du travail que la cour d'appel a violé, que la convention collective de branche doit recevoir application par priorité pour autant que les conséquences n'en soient pas moins favorables

Y... une somme de 252 726 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail n'est due que s'il existe une augmentation

par lui ; qu'en s'abstenant de justifier que Mme X... a apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont