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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397228
7 mars 2008
7 mars 2008
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562657
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562658
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562659
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562660
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562661
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562662
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562663
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562664
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562665
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562666
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562667
23 mars 2012
23 mars 2012
R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201175
5 décembre 2024
5 décembre 2024
que le mode de calcul adopté par les appelants était conforme aux dispositions de l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570979
3 mai 2017
3 mai 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002401
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, " ordonner qu'il soit sursis à l'exécution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042391402
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397238
7 mars 2008
7 mars 2008
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155590
9 avril 2010
9 avril 2010
R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031173258
14 septembre 2015
14 septembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035921734
26 octobre 2017
26 octobre 2017
B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision n° AD 3952 du 24 juillet 2017 de la chambre de discipline
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