le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8271-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables

L. 8271-8-2 du code du travail et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de contrôle devait procéder au redressement des cotisations dues sur la base des éléments recueillis lors du contrôle

De plus, il convient de rappeler que les procès-verbaux constatant des infractions de travail dissimulé font foi jusqu’à preuve du contraire conformément aux dispositions de l'article L.8271-8 du Code

L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution et notamment respecte-t-elle le principe de

L. 8221-6-II du code du travail et en l'absence de condamnation pénale ; que l'URSSAF oppose les dispositions de l'article L. 8271-8-1 du code du travail permettant l'échange d'informations entre les

sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » 8.

en application de l'article L 8271-8-1 du code du travail.

, - qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par l'Inspection du travail que l'élément intentionnel exigé par l'article L 8221-5 du code du travail fait

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8271- 13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

contraire, en application de l'article 8271-8 du code du travail.

de l'article L. 243-7 code de la sécurité sociale est majoré de 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail, à savoir notamment lorsque les faits de travail dissimulé sont commis

L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail » et mentionnant comme unique chef de redressement « travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d'emploi salarié par absence de déclaration

, en application de l'article L. 8271-8-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, à procéder à la mise en recouvrement de cotisations sur la base des informations

Aux termes de l'article L. 8271-8 de ce code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (). 6.

L. 8271-7 du code du travail donne pouvoir aux officiers de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient toutefois

112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221

De même, l'article L. 8271-6-1 du même code relatif à la lutte contre le travail illégal : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que