Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Les juges ajoutent que l'action de l'URSSAF s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, du code du travail, et des dispositions de l'article L. 8271-8 du même code qui

D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-8 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire

D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-8 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8271-11 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'article L. 8271-11 du code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8271-1, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-11 du code du travail dans leur version applicable au moment des faits, préliminaire, 591 et 593 du code

[X] dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8271-1 et L. 8221-2 du code du travail », à « un contrôle effectué sur place au titre

d'infraction à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié » ou encore qu' « il s'agit donc bien de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (article L. 8221-5 du code du travail en annexe n°1) : l'élément

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de plaidoirie

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article L.8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Selon les dispositions de l'article L.8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire

13 et 226-14 du code pénal, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'entraide familiale se caractérise par une aide ou

Et selon l'article L. 8271-8-1 du même code, ces agents communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

Aux termes de l'article D. 8272-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques.