Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 861 résultats pour « article L113-1 du code des assurances excluant toute »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 861 résultats pour « article L113-1 du code des assurances excluant toute »
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EXTRAIT
Article 103
. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art.
Article R145-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux
Article L942-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent
Article 1629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 48
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3 précités ; 2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.
Article R145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code
Article L4122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances ; 3° Les institutions
Article R145-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les
Article R116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code.
Article A111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.
Article L212-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 26
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.
Article R861-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
articles R. 211-2 du code de la mutualité, R. 321-1 du code des assurances et R. 931-2-1 du présent code.
Article 35
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L111-7, Art. L131-1-1, Art. L522-5, Art. L132-22 -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-7-1, Art. L224-29, Art. L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art.
Article L931-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code
Article 15
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 10
R423-1, Art. R322-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R322-1, Art. R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.
Article 56
I. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3
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