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1 509 résultats pour « article L1133-3 du code du travail que les différence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

61609a5654c6ec55cf710203

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079719

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034227c84c8cb111a763eaf

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01024

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02401

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1233-7 du Code du Travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

égal salaire égal » des articles L133-5 et L136-2 du Code du Travail, dans la mesure où la différence de traitement ne concerne que des salariés d'établissements distincts dans le cadre d'un accord national

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10706

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Article L 1134-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c8

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

L1233-45 du code du travail, et de ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2055

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

L'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df3c25a97f0381f50b4

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f609cdc6046d477f0a19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS 1 - Sur la perte de chance : En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

pas soumis à l'article L1132-1 du code du travail précité, dans la mesure où les entretiens d'évaluation effectués par la société ICTS en vu du transfert des salariés BRINK'S s'apparente à un entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd99fe271583f92c0d60b31

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur la discrimination en raison de l'appartenance au sexe féminin : En application des articles : * L1132-1 du code du travail pris dans sa rédaction

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628533c10e2193c5780954

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da966c94ab71badf41d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Il souligne que monsieur [X] qui conteste l'acquisition de la prescription soulève les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail sans toutefois préciser de quel type de discrimination il serait

Source officielle