L122-12 du code du travail cette cession entraînait le transfert de son contrat de travail dans les mêmes conditions que précédemment au profit de la société cessionnaire à compter du 11 février 2008

L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT CESSER A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; ATTENDU QUE

6-1 de la loi du 13 Janvier 1989 et l'article L122-12 du Code du Travail ne peuvent trouver application en l'espèce puisqu'il n'y a pas reprise d'activité ; Que de surcroît le rapport de l'administration

dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

en application de l'article L122-12 du Code du Travail ; Que par courrier du 8 avril 2002 Monsieur Y... a informé son employeur de sa démission à compter du 30 juin 2002 dans le cadre de la loi de

au nouvel employeur par l'effet de l'article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait

Les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du Code du travail, qui s'imposent aux salariés comme à l'employeur, doivent recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec

L122-12 du code du travail ; que toutefois l'appelant a donné son consentement exprès à la modification de son contrat de travail consécutive au changement d'employeur comme le démontre l'accord précité

le contrat de travail a été transféré à la société AUTOMOTIVE par application de l'article L122-12 du code du travail.

L122-12 du code du travail seuls subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours à la date de la modification dans la situation juridique de l'employeur

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code ; SUR CE, LA COUR Considérant que la Sarl Martine X... a été constituée

transféré à la filiale SERNAM, en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail.

LA COUR Guy X..., embauché par Monsieur Aimé Y... entrepreneur de maçonnerie à SAINT PIERRE DE FURSAC (CREUSE), est devenu salarié par application de l'article L122-12 du code du travail, le 26 juin

L122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande; Attendu que Monsieur et Madame [S] n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.