Codes de loi français

Article 2

-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L.

Article 2

L123-19, Art. L123-20, Art. L125-10, Art. L126-1, Art. L121-9 -Code de l'urbanisme Art. L130-1 VII.

Article 81

L123-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre V bis : Médiation IV.

Article 1

L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-10, Art. L123-21, Art. L123-23, Art. L123-24, Art. L123-4-1, Art. L124-3, Art. L124-6, Art. L124-7, Art. L125-9, Art. L126-2, Art. L135-8, Art.

Article 77

L123-6 VIII.-L'article L. 121-117 du code de la consommation, tel qu'il résulte du VII du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Article 27

L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L743-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 18

L123-4, Sct. Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée, Art. L125-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L114-1 II.

Article 47

L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales , Art.

Article 24

Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 15-1 du présent décret, les gardiens de la paix ne peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police.

Article 194

L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1 -Code de la santé publique Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art.

Article L541-15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 01

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.

Article R15-33-29-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.

Article R15-33-29-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.

Article 15-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.

Article R15-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Article R15-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Article L218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)

Article R4221-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.