Article R15-33-29-31 · Code de procédure pénale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure pénale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
›
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
›
Chapitre Ier : De la police judiciaire
›
Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
›
Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités
›
R15-33-29-31
Article R15-33-29-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 20 mars 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.
Précédent
Article R15-33-29-30
Suivant
Article R15-33-29-32
← Retour au Code de procédure pénale