CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 094 résultats pour « article L125-1-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Source officielle

Page 3 sur 305

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20164733

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691ae4e15222181ceeb71dd3

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[J] [E] et Mme [G] [E] en l’agence Crédit Lyonnais sise [Adresse 3] ;Condamner l’administration au paiement de la somme de 100000 euros en application de l’article L121-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L145-1 et L145-2 et suivants du code de commerce, et de l'article L145-41 du code de commerce, de : « - Accueillir l'appel de la SCI [M], le dire régulier en la forme et bienfondé au fond, - Constater

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

500 euros à titre d’indemnité conventionnelle payable par compensation avec le dépôt de garantie, - les condamner in solidum au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0f4cdc6046d47ee6bb1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02561

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L120-2 du Code du travail ALORS à tout le moins, QUE l'employeur ne peut ouvrir des fichiers

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (...) ; Selon l'article L1245-1 du même code, dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Source officielle