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, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Monsieur [G] se réfère au transfert du personnel de la société TOUTUBES INDUSTRIES opéré selon les modalités de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail.

Par ailleurs aux termes de l'article R 113-1 du même code dans sa rédaction applicable à la même date, 'la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre

[I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître François MACQUERON de la SELARL

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[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

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L124-3 alinéa 1er du code des assurances au profit du tiers lésé.

[W] [H] et Mme [T] [H] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner

En 2018, son contrat a été automatiquement transféré au sein de la SASU Bolle Brands France en application des dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail.

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

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