AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777b
4 février 2005
4 février 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6 , L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige dont la
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
26 octobre 2006
ARRET : - Contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc05
4 mars 2008
4 mars 2008
Place de la rénovation Tour SECID 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de LA GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
saisissait le conseil de prud'hommes de TOULOUSE pour contester cette sanction et réclamer diverses indemnités ainsi que des rappels de primes et de commissions.Par jugement de départition en date du 6
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f014
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Au titre de l'article 6 de votre contrat de travail, les frais occasionnés pour l'accomplissement de vos fonctions vous sont remboursés conformément aux procédures de l'entreprise et sur présentation de
Source officielleCour d'Appel
CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Y... n'a fait l'objet d'aucun écrit ; qu'il n'est pas régulier ; qu'il doit, en conséquence, en application de l'article L122-3-1 du Code du Travail, être réputé être conclu pour une durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
Source officielleAvis
CADA:20221292
31 mars 2022
31 mars 2022
L1431-3 du code du travail) ; 3) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les décrets pris en application de l’article L1422-3 du code du travail (portant création ou suppression des conseils
Source officielleConseil
CADA:20155713
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, est quant à lui communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559f1
28 octobre 1975
28 octobre 1975
EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EST MAL FONDEE; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218
27 janvier 2010
27 janvier 2010
des faits en retenant l'application de l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet :-14 jours après la liquidation judiciaire de la SAS HOMME dont. il était le président et le principal animateur
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
22 septembre 2006
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par Monsieur X... au titre des contrats de qualification conclus jusqu'au 6 janvier 2002, à raison de l'effet libératoire des soldes de tout compte qu'il
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50390
24 février 1982
24 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a29
14 juin 1982
14 juin 1982
L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT CESSER A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; ATTENDU QUE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50494
3 juin 1982
3 juin 1982
CHARTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y..., DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c18
28 octobre 1998
28 octobre 1998
L122-14-4 du code du travail, ou, à titre subsidiaire : - 6 600 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme, - 19 800 F à titre dommages et intérêts pour rupture abusive,
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50393
25 février 1982
25 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., VENDEUR, PRONONCE PAR
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