Cour de Cassation · soc — 24 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 15 MARS 1976, A DU DEPUIS LORS CESSER SON TRAVAIL A PLUSIEURS REPRISES, QU'A COMPTER DU 15 JUILLET 1976 IL A BENEFICIE D'UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 MARS 1977, AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES, LES IMPERATIFS DE PRODUCTION RENDAIENT NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, SON CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ROMPU AVANT LA PERIODE DE PROROGATION PREVUE A LADITE CONVENTION AUX CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES QUE SI LES NECESSITES DU SERVICE IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR SON REMPLACEMENT DEFINITIF ;



 QU'EN L'ESPECE, SON REMPLACEMENT PROVISOIRE AVAIT ETE EXPERIMENTE, SANS QU'IL EN FUT RESULTE UNE PERTURBATION QUELCONQUE DANS LA MARCHE DE LA FABRICATION ;



MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, SPECIALEMENT LE ROLE DEVOLU A M X..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE POSTE DE CE SALARIE NE POUVAIT RESTER VACANT, SANS NUIRE A L'HARMONIE DES EQUIPES ET A LA FABRICATION ;



 QU'ELLE A, PAR SUITE, EXACTEMENT ESTIME, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES, LESQUELLES PREVOIENT LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE PROROGATION LORSQUE LES NECESSITES DU SERVICE LUI IMPOSENT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU SALARIE, SANS EN PRECISER LE CARACTERE PROVISOIRE OU DEFINITIF, QU'EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE M X... SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU SERVICE ET QU'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;



D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.