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1 850 résultats pour « article L175-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En l'espèce, les bailleurs ont introduit une action en nullité du congé qui leur avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20144276

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f267

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En l'espèce, le bailleur a introduit une action en nullité du congé qui lui avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160cd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce : -

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a97

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50505

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE CITRA-FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L125-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES POUR

Source officielle
CA

6ème Chambre

64c8a0d8dfabddd9699dffd2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L145-4 et L145-18 sont d'ordre public, - en conséquence, dire et juger le congé délivré nul et de nul effet, - subsidiairement, constater que les conditions d'applicabilité des articles L145-4 et L145

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ba

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

- La mise en demeure préalable prévue par l'article L145-17 1o du Code de commerce a été notifiée le 5 novembre 2004.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f26a

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En l'espèce, la bailleresse a introduit une action en nullité du congé qui lui avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de l’évolution notable favorable des facteurs locaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

2014, Vu les articles L145-15, L 145-16 1 et 2, L145-33, L145-34, L 145-40-1 et 2 et R 145-8 et R145-35 du Code de commerce Vu la baisse de loyer issue de l'application du plafonnement avec le nouvel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a31c36ab09eb9a2fd794

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

au titre de l'article L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50487

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

L135-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE TENDAIT PAS A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f2c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La société NO TIME RECORDS ne peut en conséquence valablement exciper des dispositions de l'article L145-9 alinéa 2 dudit code, portant sur les cas où aucun congé ni demande de renouvellement n'aurait

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fddf85c7bac5c9963b0c84c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22772b5e5e648caf7b4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L145-14 du Code de Commerce.

Source officielle