Bien-fondé du moyen Vu l'article 835 du code de procédure civile, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son protocole additionnel

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Cherrueix, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics remplacé par le 8°) de l'article

Elle ajoute qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a

Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande

ALORS QUE constitue une discrimination prohibée par les articles L1132-1 et L2141-5 du Code du travail une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de

L'article L211-37 du code monétaire et financier invoqué par les intimés, qui concerne l'opposabilité aux tiers des cessions de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : « Vu les articles L2141-7, L2141-8 et L2141-10 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

) ; Attendu que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars 2012, a jugé que le 13ème de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil