Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

que sur une durée de 10 ans et un différentiel de salaire de 68,1662 euros par mois, elle doit percevoir une somme de 1431,49euromajorée de 30 % soit 6203,12 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le SYNDICAT CFDT au versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

En tout état de cause, elle demande sa condamnation à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I- Sur la prescription': Selon l'article L1134-5 alinéa 1 du code du travail': «'L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, et récapitulatives, [E] [L] et le syndicat CGT Arcelor Mittal Méditerranée, intervenant volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141

Madame [F] a interjeté appel du jugement le 5 décembre 2017.

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

Cette limite à la liberté d'expression s'impose que cette dernière soit mise en oeuvre à titre individuelle ou dans le cadre de l'expression syndicale sous réserve des dispositions de l'article L2142-5

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation

ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que d'autre part, l'article

qu'en dépit des termes du jugement, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas opéré la majoration de son salaire, se contentant d'indiquer le nouveau coefficient ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter