AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
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2ème chambre
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
9 avril 2024
Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.
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