L225-102, Art. L225-197-1 VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Article 49

—

-Pour l'année 2024 : 1° A l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 162-22-6-2, L. 162-22-8 et L. 162-22-9-1 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L

Article L174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L. 162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3, L. 162-22

Article 18

—

L133-5-3-1, Art. L225-1-5, Art. L213-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L724-7, Art. L724-11, Art. L725-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L133-3, Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L213-1, Art.

Article 3

—

L225-1 III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Article 16

—

L133-1-1, Art. L133-1-2, Art. L133-1-3, Art. L133-1-4, Art. L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. L133-5-2, Art. L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7 -Code du travail Art.

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article 7

—

L225-123, Art. L225-124 III.

Article 23

—

L149-3-1, Art. L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L134-1, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L148-1, Art. L149-4, Art. L14-10-7, Art. L214-5, Art.

Article R5211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 20-5-7

—

Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7, au I de l'article L. 162-22-10 et à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.

Article D162-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-21-2, les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, ou à travers la

Article 35

—

L162-22-11 , Art. L162-23-9 , Art. L174-3 , Art. L174-15-1 V.-Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L162-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ou dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1.

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article L162-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par : 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 ; 2° Des dotations

Article 1

—

L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 14-1

—

Les articles L. 161-17-1-1, L. 161-17-1-2 et L. 161-22 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5 sous réserve des adaptations suivantes :

Article L533-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont

Article L22-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.

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