AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe193
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation
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Avis
CADA:20163316
15 septembre 2016
15 septembre 2016
de Ploërmel à la date de sa séance, la commission constate que le contrat demandé, s'il existe, comporte occupation du domaine public et constitue ainsi un contrat administratif en application de l'article
Source officielle