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359 résultats pour « article L2381-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe193

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163316

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de Ploërmel à la date de sa séance, la commission constate que le contrat demandé, s'il existe, comporte occupation du domaine public et constitue ainsi un contrat administratif en application de l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594e

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L281 du Livre des Procédures Fiscales selon lequel la contestation qui a trait au seul bien fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration pour assurer le recouvrement de sa créance, relève

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle rappelle que l'obligation de proposer une offre de relogement prévue par l'article L231-1 du code de l'expropriation n'est applicable que lorsque l'expropriation concerne l'habitation principale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514025_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En complément la S.A.S P & M constructeurs demande la somme de 9 656,68 € TTC faisant l’objet d’une facture n°8 intitulée « révision de prix selon article 3.2 option 1 retenue par le client» établie le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0f

Appel

23 juin 2006

23 juin 2006

L231-8-1 du code du travail, de manière raisonnable en raison de son état de santé dont il avait à plusieurs reprises informé son employeur.MOTIFS DE LA DÉCISION Le licenciement ne peut être justifié

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 le Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, demande de : Vu les articles L281, R 281-1 et R281-3-1 du Livre

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

fondement de l'article 1244-1 du code civil la suspension du paiement de toutes les échéances tant au titre du crédit à la consommation que des crédits immobiliers, ' de constater l'absence de solidarité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne X...a confié à La société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003498_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300691

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

France Habitat-Les Maisons de Saint-Germain à payer à la société Fortimo une pénalité conformément à l'article L231-13 du code de la consommation de 1/3000 du prix convenu par jour de retard sur la livraison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda911ea2887514e2eb400

Appel

10 août 2018

10 août 2018

La décision du 31 mai 2018 a été rendue au visa de l'article L231-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que, selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

Source officielle