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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail - condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a51
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a53
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc7bcdc6046d477cb92d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail - condamner Mme [E] [S
Source officielleciv3
61372187cd580146773f4895
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Robert X..., demeurant villa 32 à Barzan-Plage (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article L321-1 du code précité, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
R322-1 du Code du travail, engager des actions d'urgence, en application des dispositions des articles L322-1 et suivants comportant notamment des mesures temporaires : - de formation professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a57
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a6b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4d
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a55
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a59
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a5b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a65
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a67
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a6d
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a6f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, - ordonné la remise des documents de fin de contrat et du bulletin de salaire de novembre 2011 - débouté M.
Source officiellePage 3 sur 25