La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

10 de la loi du 12 avril 2000, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Mayotte, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés

voies de l'autoroute A480 entre le diffuseur de la RN481 et celui de la RN87 : 1) le plan de situation ; 2) le tracé et la description du projet ; 3) le profil en long ; 4) le profil en travers type ;

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la SPL Marne et Gondoire Aménagement, rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

le détail des rémunérations nettes du personnel ; 2) les factures liées aux séminaires du personnel ; 3) les rapports et les comptes rendus de ces séminaires à l'étranger.

Les dispositions de l'article L311-6 de ce code dispose que ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, les documents : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.