AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.
Source officiellePage 1 sur 48
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200311
15 mars 2018
15 mars 2018
Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.
Source officielle