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44 résultats pour « article L4138-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L4132-2 ".

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l 'article L4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (article 325 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

T. qui est un minimum légal, un usage de dépassement pouvant être instauré dans l'entreprise ; Le crédit légal est fixé par l'article L236-7 al1, 5, et 6, du code du travail devenu les articles L4614

Source officielle

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