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683 résultats pour « article L421-250 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

671165eefbbe959e6f1ff0da

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L441-10 du code de commerce, - 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdac71a6a83181c8cb3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

De plus, si comme l'indique à juste titre l'appelante, l'article L411-35 alinéa 5 du code rural indique que toute sous-location est interdite, en sorte que le bail qui a été consenti à Mme [S] [K] [Z]

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L412-1 et L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SAS [Adresse 1] Opco de sa demande de suspension des effets desdits commandements de quitter les lieux en toute hypothèse et

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686d

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66103bbac9ea95b316fde991

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f8bcdc6046d477255ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il découle des articles 760 et 763 du code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance, il n'en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69760d48cdc6046d47a80e80

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La demande de délais avant expulsion sera rejetée au visa des dispositions des articles L412-1, L412-3 et suivants du même code, l’occupante ayant bénéficié d’une part de délais de fait suffisamment longs

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655187cdc6046d471056e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9d7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442f4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f8acdc6046d47176d31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle