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414 résultats pour « article L4424-26-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958890b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une correction d’écriture est apportée à l’article 10, il faut lire article L442-10 et non article L4442-10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des relations contractuelles au sens de l'article L442-6, I-4o et I-5o du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 26 avril 2019 -condamné la SARL ABS à payer : >la somme de 67 888,34 € TTC

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Sur la valeur des services rendus, la logique de l'article L442-6, i, 2e est comparative. Il s'agit d'un prix disproportionné par rapport à la valeur du service.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

demandant, au visa des articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1119, 1211 du code civil, et L442-1 II du code de commerce, de : - confirmer, le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d5fc25a97f0381f4d03

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 11/03163 Jugement (N° 201/2378) rendu le

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1132-2 du même code prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L1132-1 en raison de l'exercice normal du

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162cf6b8b4dc27576e7b72c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

TRADING FRENCH INTERNATIONAL - TF INTER, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Chantal-Rodène BODIN-CASALIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34139cdc6046d47aaa4e6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 26 octobre 2020, la société [H] [Y] met fin à ses relations commerciales avec M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373844fab63813144f5efd

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Cette société excipait également de la violation des dispositions de l'article L442-6, I, 2°, 4° et 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

APPELANTE Madame [M] [F] née le 26 Octobre 1960 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006043 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ef2

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2°/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401314_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

Source officielle