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658 résultats pour « article L4432-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

Source officielle

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TJ

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a maintenu ses demandes d'expulsion et de résiliation de bail en soulgnant que le fait de nous louer un logement conventionné était une infraction prévue à l'article L442-8 du Code de la construction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

référencé « RAPCP16-192 » du 15 juin 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-108 » du 18 mai 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-093 » du 16 mars 2016 ; - le rapport référencé « RAPCP16-084 » du 10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'arrêt constate que la juridiction de première instance a été saisie sur le fondement des seuls articles 145 et 491 du code de procédure civile, ainsi que 10 et 1993 du code civil, et que la pharmacie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb118cdc6046d473f5199

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cas, les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l'article L442-8-2 du même code.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd0293034a8c342f6fc

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

société Randstad de ses demandes; Attendu que la cour est régulièrement saisie d'un appel formé par lettre recommandée datée du 8 janvier 2013, contre la décision notifiée par lettre recommandée le 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, en ce compris le droit proportionnel alloué aux Huissiers de justice conformément à l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2011 et des dispositions de l'article 701 du CPC.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de 10 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Condamner la société Eiffage Construction Maine et Loire aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd28eda960fba78b291

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L443-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des sommes dues. » L'article L442-4 III du Code de commerce dispose que : « III.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50513

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU MODE LEGAL DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX OEUVRES SOCIALES, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162efbb8fe037d2cb4a05b0

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Sur l' existence d'une relation commerciale établie Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce «qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d36e3dcdc6046d4747a9e2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.

Source officielle