* * * La SCI NIAGER a relevé appel de ce jugement et demande, par conclusions déposées le 16 janvier 2006 de : Vu les articles L621-43, L621-46, L621-95 du code de commerce, Vu le jugement

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

dans la mission du liquidateur judiciaire, invitent la cour au visa des dispositions des articles L621-23,L621-32, L622-9, L622-32 du Code de Commerce aux tremes desquelles elles sollicitent : A

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

Com. 5 avril 2016, 14-20.170) ». *** Par ordonnance du 18 décembre 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes a statué comme suit: « Disons que la créance déclarée par la SA Caisse

L622-26 du code de commerce, - annule les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharge la société [Localité 1] de tout

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris

L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article