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1 246 résultats pour « article L6211-15 »

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6df96cdc6046d47f6dc27

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a749dbcdc6046d4768eea2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749edcdc6046d4768efd4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749fecdc6046d4768f0cf

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ae1cdc6046d4768ffa9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été elle-même prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ;

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74fabcdc6046d47695cd9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c185ebcdc6046d47ad9b1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugements successifs ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c186d8cdc6046d47adb221

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 21 mars 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c186eacdc6046d47adb32f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 21 mars 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18733cdc6046d47adb805

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 21 mars 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18778cdc6046d47aedf98

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 4 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187d0cdc6046d47af7764

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187facdc6046d47af8116

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été renouvelée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1880ccdc6046d47af823e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1882acdc6046d47af843c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1883ccdc6046d47af859a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Par jugement en date du 20 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18862cdc6046d47af8836

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18874cdc6046d47af8944

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c188f3cdc6046d47af91d4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18917cdc6046d47af9464

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 16 mai 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ; Sur ce

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