450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

L621-3 L631-15 II.

du cinquième alinéa de l'article L611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L611-10- ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

15 septembre 2021) : « Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L621-9.

L621-15, L621-30 et R621-46 du code monétaire et financier, ALORS, D'AUTRE PART, que, même s'il émane d'une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d'inexistence pour vice d'une particulière

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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