CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

138 résultats pour « article L6235-25 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

Page 3 sur 7

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69656ec1cdc6046d47126904

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la société [U] demande au juge de la mise en état au visa des articles 56, 114 et 789 du Code de procédure civile, de l’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e76

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision dont appel en l'ensemble de ces dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3c7bcdc6046d477dd282

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0823cdc6046d4745302f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df076acdc6046d474524b8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L625-3 du code du commerce dispose que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87745

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

155 de la loi du 25 janvier 1985.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 19 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229b

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a32936ab09eb9a2fd844

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696240f2cdc6046d47d63480

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 25 juillet 2017, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L622 ' 22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L625 ' 3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

En application de l'article L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il convient ainsi d'ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe de la cour d'appel de [Localité 8] sous les numéros RG 25/00217, 25/00218 et 25/00219 sous le même n° RG 25/00217.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L6325-2 dispose que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La salariée soutient : - in limine litis, sur la demande de mise hors de cause de l'Ags Cgea, que l'article L625-3 du code de commerce ne prévoit pas cette mise hors de cause en cas d'ouverture d'une

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf609ccdc6046d47f3d72c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L623-25 du code de la propriété intellectuelle - condamner la société [E] [U] à payer à la société Sofruileg la somme de 100.000, 00 € au titre des actes de contrefaçon, la somme de 250.000 € et celle

Source officielle