AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e870
10 avril 2024
10 avril 2024
En application des dispositions d'ordre public de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur seul ne peut exercer une voie de recours dès lors que le jugement de liquidation judiciaire a été prononcé
Source officiellePage 3 sur 219
Procédures collectives
69dddfc0cdc6046d472bcb1d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[L] [Q] [E] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle